Case 5HY : Versement libératoire IR micro-entrepreneur
Case 5HY du formulaire 2042-C-PRO : retrouvez ci-dessous les conditions d'éligibilité, les montants à renseigner et les conseils pour compléter votre déclaration.
Référence officielle : formulaire 2042-C-PRO — impots.gouv.fr
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5HY
2042-C-PRO Revenus des professions non salariées
📄 Description
Cochez si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (prélèvement trimestriel ou mensuel calculé sur le CA). Le CA est tout de même à déclarer pour le calcul du taux effectif et des prestations sociales.
✅ Conditions d'éligibilité
Revenu fiscal de référence N-2 ≤ 28 797 € (1 part) pour bénéficier du versement libératoire.